Le travail d’élaboration du PLUI a véritablement commencé en 2021 sous l’autorité de la Communauté de communes Convergence-Garonne. Depuis 2019, l’Etat impose aux communes et Communautés de communes de lourdes obligations réglementaires qui réduisent drastiquement la construction de logements. En 2021, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050. Cette règle vise à limiter fortement l’étalement urbaine et à réduire la surface des lotissements de maisons individuelles à cause des coûts d’aménagement de plus en plus coûteux pour les collectivités locales. Elle s’impose à toutes les communes, qu’elles aient adopté un PLU ou un PLUI.

Quelles sont les implications de cette nouvelle règle ?

• Entre 2025 et 2035, les communes de la Communauté de communes devront réduire de moitié la consommation d’espace pour être artificialisé par rapport aux années 2011-2024. Ce sera d’autant moins de capacité d’accueil de logements, de bâtiments industriels et d’équipements publics et privés. Ainsi, les communes ayant beaucoup construit entre 2011 et 2024 de logements pourront construire plus de nouveaux logements que les communes ayant peu construit.
• La loi Climat et Résilience définit la notion d’”enveloppe urbaine”. Elleest constituée par des terrains bâtis regroupés au sein d’une agglomération, village ou hameau mais également par les « dents creuses » (espaces non bâtis) qui y sont repérées. Ainsi, le PLUI crée une enveloppe urbaine autour d’au moins dix bâtiments distants les uns et les autres de 50 mètres maximum. L’Etat exige des communes qu’elles rendent possible la construction des parcelles à l’intérieur des enveloppes urbaines (ex: en fond de jardin).

En novembre 2025, conformément à la loi, la Communauté de communes a mis en instruction la version arrêtée (c’est-à-dire le fruit du travail réalisé) du PLUI auprès des Partenaires publics associés (PPA) tels que services de l’Etat, Chambre d’Agriculture, Chambre de commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers, etc.

Dans un second temps, vraisemblablement au printemps 2026, le PLUI sera soumis à l’enquête publique au cours de laquelle l’ensemble de la population pourra formuler ses remarques.

Que dit la « version arrêtée » du PLUI pour Rions ?

• Malgré ces contraintes, Vincent JOINEAU et Loïc DURANTON ont réussi à restituer la constructibilité des parcelles à la quasi totalité des propriétaires lésés en 2018, notamment chemin des moulins et chemin de la Castagnère.
• Afin d’éviter l’excès de constructions à l’intérieur des enveloppes urbaines et de préserver ainsi le caractère rural de notre commune, la municipalité a cherché à éviter la construction excessive de nouveaux logements dans les zones déjà construites. Les élus en charge de l’urbanisme ont en revanche pu obtenir la possibilité de construire sur des parcelles dites en “dent creuse” à l’intérieur des “enveloppes urbaines”.
• La mise en oeuvre de la loi sur la réduction de la consommation de l’espace a réduit la capacité d’artificialisation de la commune. Le droit à construire de la commune à l’extérieur des “enveloppes urbaines” a été fléché sur le futur écolieu des Eyres (OAP). La Communauté de communes et les communes attendent désormais les avis des Personnes publiques associées (PPA) pour intégrer les possibles demandes formulées par chacune d’elles.